En droit chinois, le représentant légal d’une entreprise est une personne habilitée à agir (et donc à signer) au nom de l’entreprise. Ainsi, pour une entreprise étrangère, les autorités chinoises considèrent comme représentant légal la personne habilitée à agir au nom de l’entreprise ; il s’agit généralement d’un administrateur ou du président du conseil d’administration. Les autorités chinoises exigent généralement une preuve de la fonction de cette personne. Dans ce cas, votre entreprise devra soumettre à l’ambassade de Chine la plus proche des documents tels que les statuts de l’entreprise, les résolutions écrites du conseil d’administration ou des actionnaires, un profil d’entreprise délivré par le gouvernement local mentionnant le nom de cette personne en tant qu’administrateur, ou une lettre de nomination précisant ses pouvoirs de signature. Cette personne sera alors considérée comme le représentant légal pour toutes les transactions pertinentes de votre entreprise en Chine. Ces documents doivent être notariés, authentifiés et légalisés par un notaire local et l’ambassade de Chine. Dans certains pays, l’ambassade exige que le représentant légal se présente physiquement à l’ambassade.

En droit chinois, il existe trois types de brevets : invention, modèle d’utilité et dessin d’apparence.

Les exigences de nouveauté sont-elles moins strictes pour un brevet de mode d’utilité que pour un brevet d’invention ?

Oui, car une invention englobe davantage de techniques que pour un modèle d’utilité, ce qui implique davantage d’exigences de créativité. De plus, la demande d’invention inclut l’invention du produit et la méthode d’invention, tandis que le modèle d’utilité se concentre davantage sur la structure du produit (et non sur son mode de fabrication).

Une publication réalisée hors de Chine est-elle dénuée de nouveauté pour un modèle d’utilité chinois déposé ultérieurement ?

En droit chinois des brevets, la nouveauté signifie qu’aucune invention ou modèle d’utilité similaire n’a jamais été publié dans des publications chinoises et étrangères, ou qu’une invention ou un modèle d’utilité similaire n’a jamais été utilisé publiquement en Chine ou rendu public en Chine de quelque manière que ce soit. En règle générale, une publication réalisée hors de Chine détruira la nouveauté d’un modèle d’utilité déposé ultérieurement en Chine. Il existe toutefois quelques exceptions :

Dans les 6 mois précédant la date de dépôt, le modèle d’utilité ou l’invention a été présenté pour la première fois lors d’une exposition organisée ou reconnue par le gouvernement chinois ;

Dans les 6 mois précédant la date de dépôt, le modèle d’utilité ou l’invention a été publié pour la première fois lors de réunions académiques ou de réunions de communication technique ;

Dans les 6 mois précédant la date de dépôt, un tiers a divulgué le contenu du modèle d’utilité ou de l’invention sans l’autorisation du titulaire du brevet ;

Si la demande de brevet antérieure est annulée, révoquée ou abandonnée avant sa publication, la demande ultérieure de modèle d’utilité ou d’invention conserve sa nouveauté.

Conformément à la législation chinoise, un bureau de représentation n’est pas autorisé à embaucher directement un employé chinois. Les employés chinois doivent d’abord s’enregistrer auprès de Fesco (Foreign Enterprise Services Co., Ltd.) et la relation contractuelle sera établie entre l’employé chinois et Fesco. Fesco signera ensuite un contrat de travail avec le bureau de représentation, et l’employé chinois sera affecté à ce bureau conformément à ce contrat.

Oui, certaines conditions s’appliquent. Veuillez noter que les bureaux de représentation ne peuvent être ouverts que s’ils disposent d’un bail officiel dans un immeuble commercial et NON dans un immeuble résidentiel. Cet aspect est réglementé en Chine et les exigences varient selon les villes. De plus, à Shanghai, par exemple, seuls les propriétaires ayant l’autorisation du Comité économique et commercial extérieur de Shanghai sont autorisés à louer des locaux à des entreprises étrangères. En revanche, aucune réglementation de ce type n’existe à Pékin et à Canton.

En vertu de la loi chinoise, une personne qui se marie a droit à trois (3) jours de congé. Cependant, si le marié a 25 ans ou plus, il a droit à dix (10) jours supplémentaires. Si la mariée a 23 ans ou plus, elle a droit à dix (10) jours supplémentaires. Veuillez noter que le congé de mariage est un congé d’un jour calendaire continu (week-end inclus). De plus, si le congé de mariage tombe un week-end et/ou un jour férié, les week-ends seront inclus dans le congé de mariage, mais le jour férié sera exclu.